Assurances et garanties d’un pro pour l’installation de sa piscine
Comme dans le cas de tout projet de construction – les piscines n’y faisant pas exception – le professionnel mandaté pour mettre en œuvre les travaux doit fournir les assurances et garanties nécessaires pour réaliser l’ouvrage. Il importe de connaître en quoi consistent les obligations légales d’un pisciniste, afin de vous protéger d’éventuels vices cachés ou de malfaçons. La loi encadre 5 obligations, dont 4 incombent à l’entrepreneur chargé des travaux, et une autre à vous-même. Voici pourquoi faire appel à un professionnel pour installer sa piscine et des détails concernant les obligations légales.
Les assurances
Il existe deux assurances à souscrire pour se protéger lors de la construction d’une piscine : l’une étant souscrite par l’entreprise chargée des travaux, et l’autre concernant le propriétaire de l’aménagement.
Responsabilité civile professionnelle
Le pisciniste doit obligatoirement disposer d’un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle, qui permet une couverture de dommages occasionnés à des ouvrages, de même qu’à d’éventuels dommages immatériels et corporels causés à autrui par un membre du personnel de l’entreprise. L’assureur effectue alors une prise en charge immédiate des travaux (qui relèvent de la garantie décennale). Ceci a pour avantage de permettre que des réparations et des mesures de redressement aient lieu, sans avoir à attendre de connaître l’issue de procédures judiciaires.
Ce type d’assurance intervient pendant le laps de temps de réalisation des travaux, de même que lors de la période survenant après la réception de la piscine, et ce, jusqu’à la fin de la garantie décennale.
Dommages-ouvrages
Le propriétaire de la piscine doit adhérer à ce type d’assurance, qui couvre les mêmes risques que ceux de la responsabilité civile professionnelle. Il s’agit d’une garantie supplémentaire, qui donne lieu à une prise en charge rapide de réparations (qui relèvent d’une garantie décennale). Pour que l’assurance soit valide, il importe d’y souscrire AVANT que ne débute l’ouverture du chantier de construction.
En ce qui concerne les piscines non couvertes, il n’est pas obligatoire d’y recourir.
Ce type d’assurance ne concerne pas non plus le risque de non-achèvement des travaux d’aménagement d’une piscine.
Les garanties
Trois types de garanties ont été définies. Celles-ci relèvent toutes de la responsabilité de l’entreprise qui exécute les travaux.
Parfait achèvement
Cette garantie couvre les défauts de conformités, malfaçons, et hors usure normale, qui échappent à la garantie décennale. Cela concerne les éléments apparents.
La garantie de parfait achèvement cesse d’être en application dès la livraison de la piscine. Cette garantie n’est mise en œuvre que lorsque des malfaçons ont fait spécifiquement l’objet d’un signalement dans le procès-verbal de réception.
Toutefois, les malfaçons qui n’étaient pas apparentes au moment de la réception sont également couvertes, si celles-ci émergent au cours de la première année.
Bon fonctionnement
Imposée par le Code Civil, cette garantie stipule que le pisciniste doit veiller au bon fonctionnement des équipements dits « dissociables » de l’ouvrage, ou dans ce cas-ci, du bassin (entre autres, cela concerne les vannes, canalisations, etc.). Il s’agit d’éléments pouvant être enlevés sans que cela n’endommage la structure en soi.
Cette garantie d’une durée de 2 années (à partir de la réception) requiert que l’entreprise effectue la réparation de défauts signalés ou d’éléments non-fonctionnels.
Décennale piscine
Les désordres et dégâts les plus conséquents sont couverts avec la garantie décennale piscine. Cela couvre ce qui rend un ouvrage impropre à sa destination.
Pour ce qui est des piscines, cela signifie que les malfaçons et défauts de construction sont si considérables qu’ils empêchent toute baignade. Cela pourrait aussi s’appliquer à une situation où la solidité de l’ouvrage serait compromise. D’autres problématiques concernant un dysfonctionnement du système, et des défauts en lien avec l’étanchéité, figurent également sur la liste des éléments pouvant être inclus dans une garantie décennale piscine.
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